La provision pour frais en droit familial

Lors de procédures judiciaires, il n’est pas rare qu’une différence de moyens financiers entre deux parties adverses crée un déséquilibre économique.

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La provision pour frais est parfois accordée dans certains recours en droit familial afin de pallier, entre autres, à cette problématique.

Celle-ci a principalement pour but de s’assurer que la partie qui en demande une ait accès à une représentation adéquate, notamment pour couvrir les honoraires d’avocats.

La provision pour frais est le plus souvent accordée lorsque les droits des enfants sont en jeu, par exemple lorsque la pension alimentaire pour enfant est en cause.

Il est important de préciser qu’une partie n’a pas à être complètement dépourvue de moyens financiers afin de se voir octroyer une provision pour frais.

Les critères suivants sont ressortis de la jurisprudence et doivent être appliqués de façon libérale par le tribunal lorsque celui-ci est appelé à trancher sur une question de provision pour frais :

• la nécessité pour le créancier de l’attribution de la provision pour frais
• les besoins et les moyens de la partie qui la requiert
• les ressources du débiteur, du créancier et leur disparité
• la nature, la complexité et l’importance du litige
• la protection des droits des enfants ou une demande de nature alimentaire
• le comportement respectif des parties

Malgré l’existence de ces critères, c’est le tribunal qui devra ultimement décider d’octroyer ou non une provision pour frais à une partie en procédant à une évaluation au cas par cas.

Dans certaines situations, le comportement répréhensif d’une partie peut avoir une incidence sur la décision du tribunal d’accorder une provision pour frais.

La mauvaise foi, le manque de collaboration ou des procédures abusives de la part d’une partie en sont quelques exemples.

Dans une décision récente, une partie qui n’avait pas respecté les ordonnances de la Cour à maintes reprises, qui ne respectait pas ses engagements auprès de l’autre partie et qui manquait de transparence quant à la divulgation de ses actifs s’est vu condamné à payer une provision pour frais de 25 000$ à l’autre partie, notamment pour les honoraires supplémentaires engendrés par son manque de collaboration.

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