Le service de garde à l’école et la pension alimentaire
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
25 octobre 2022
Les besoins des parents pour la garde de leurs enfants peuvent varier d’une situation à une autre, mais un parent doit-il contribuer aux services que l’autre utilise exclusivement?
Votre ex-conjoint est le seul à utiliser le service de garde à l’école?
Vous vous questionnez peut-être sur l’impact que cela peut avoir sur la pension alimentaire à payer et le temps de garde de votre enfant.
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La pension alimentaire
Premièrement, en vertu de l’art. 9 du Règlement sur la fixation des pensions alimentaires, les frais de service de garde avant et après l’école doivent être inclus dans le calcul de la pension alimentaire à titre de frais de garde.
Ceux-ci sont payés au prorata des revenus des parents.
Les tribunaux estiment généralement que la dépense d’un des conjoints pour les services de garde n’est pas un caprice ou un engagement financier superflu, mais une dépense indispensable lorsque celle-ci permet l’occupation d’un emploi rémunérateur ce qui est dans l’intérêt des enfants.
La dépense pour les services de garde à l’école est donc partageable.
La garde
De plus, les tribunaux jugent que la disponibilité accrue d’un des conjoints n’est pas une raison suffisante par elle-même pour modifier la garde.
Le fait qu’un des parents est en mesure de récupérer l’enfant tout de suite après l’école n’est pas une justification pour modifier le temps de garde.