La bague de mariage : bien propre ou acquêt dans le régime de la société d’acquêts?

En droit de la famille québécois, le régime matrimonial légal par défaut, en l’absence de contrat de mariage, est celui de la société d’acquêts.

Ce régime établit une distinction entre deux types de biens au moment du divorce : les biens propres, qui appartiennent exclusivement à l’un des époux, et les acquêts, qui sont en principe partagés à parts égales lors de la dissolution du mariage.

Cette distinction soulève plusieurs questions en droit familial.

La bague de mariage, un bien propre ou un acquêt?

En général, au moment du divorce, la bague de mariage est considérée comme étant un bien propre.

Pourquoi la bague de mariage est-elle considérée comme un bien propre?

Selon l’article 450 du Code civil du Québec (ci-après « C.c.Q«), les alliances sont des biens propres. Une bague de mariage, qu’elle soit donnée lors des fiançailles ou échangée lors de la cérémonie, est habituellement considérée comme un bien propre.

Elle est donc exclue du partage en cas de divorce.

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Si la bague a une grande valeur? Est-ce que ça change quelque chose?

Même si la bague de mariage est de grande valeur, cela ne change généralement pas son statut de bien propre.

Est-ce qu’il y a une distinction entre la bague de mariage et les autres bijoux?

Oui, en droit familial québécois, il y a une nuance entre les alliances ainsi que les autres bijoux personnels. En effet, les autres bijoux personnels seront généralement considérés comme des acquêts.

Toutefois si ces bijoux ont été acquis au moyen de biens propres, avant le mariage ou par donation ou succession, ceux-ci resteront des biens propres.

En cas de divorce, est-ce que je dois rendre ma bague de mariage ou la partager?

Non, pas si elle est reconnue comme un bien propre, ce qui est généralement le cas en droit de la famille. Elle vous appartient personnellement et n’est pas incluse dans le partage des acquêts.

Conclusion

Si vous avez des doutes sur votre situation, un avocat spécialisé en droit de la famille pourra vous donner un avis éclairé selon les faits précis de votre dossier.

Pour toute question concernant le régime de la société d’acquêts,

veuillez contacter un avocat en droit de la famille au 450-651-7575.