Les points de récompense liés aux cartes de crédit font-ils partie de la société d’acquêts?

En droit familial québécois, la société d’acquêts est le régime matrimonial légal applicable aux époux mariés sans contrat de mariage depuis le 1er juillet 1970.

Elle repose sur la présomption que les biens acquis pendant le mariage sont, sauf exception, des acquêts, donc partageables lors de la dissolution du régime (généralement au moment du divorce ou du décès).

Ce cadre juridique soulève une question intéressante et contemporaine en droit de la famille : qu’en est-il des points de récompense obtenus par l’utilisation de cartes de crédit au cours du mariage?

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Nature juridique des points de récompense

Les points obtenus grâce aux programmes de fidélité des cartes de crédit sont des avantages octroyés par les institutions financières en fonction des achats effectués.

Bien qu’ils ne constituent pas de l’argent au sens strict, ils ont une valeur économique réelle, car ils peuvent être échangés contre des biens, services ou voyages.

En conséquence, les tribunaux québécois ont reconnu, en droit familial, leur caractère matrimonial.

Ainsi, si les points sont accumulés durant le mariage grâce à des dépenses payées à même les revenus de l’un ou l’autre des époux (ou de manière conjointe), ils peuvent être considérés comme des acquêts.

À ce titre, le droit de la famille prévoit qu’ils seraient en principe partageables entre les conjoints au moment de la dissolution de la société d’acquêts, soit au moment du divorce ou du décès de l’un des époux.

Application par les tribunaux de droit familial

En droit familial, pour que les points de récompense liés aux cartes de crédit soient qualifié d’acquêt, ils doivent avoir été acquis durant le mariage.

Une fois leur caractère partageable établi les tribunaux doivent tenter de déterminer la valeur de ces points de récompense.

Or, en pratique, il peut être difficile pour les tribunaux de quantifier la valeur exacte des points accumulés ou de les diviser équitablement.

Dans certains cas, en droit de la famille, les tribunaux peuvent ordonner une compensation monétaire pour refléter la valeur des points à partager.

Conclusion

Bien que les points de carte de crédit ne soient pas expressément prévus dans le Code civil du Québec, la tendance jurisprudentielle en droit de la famille est de les reconnaître comme des biens étant assimilés à des acquêts.

Ceux-ci seront donc partageable entre les époux au moment du divorce ou du décès.

Chaque situation étant un cas d’espèces, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille afin d’obtenir des conseils adaptés à votre situation.

Pour toute question concernant la société d’acquêts,

veuillez contacter un avocat en droit de la famille au 450-651-7575