La preuve de filiation avec le test ADN

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

12 juillet 2022

Test ADNUn test ADN peut constituer une preuve pertinente permettant de prouver sa filiation avec un enfant.

Cette preuve est cependant entourée de certaines règles lorsqu’elle est invoquée ou demandée devant un tribunal.

Nous verrons ici certaines règles qui encadrent ce test, lesquelles ne sont pas limitatives.

Tout d’abord, devant un tribunal, le test ADN n’aura pas toujours le même poids.

En effet, même si une personne établit devant le tribunal qu’il est bien le parent biologique d’un enfant, sa filiation ne pourra pas être établie si cette dernière est devenue inattaquable.

Ce « verrou de filiation » se crée lorsque la possession constante d’état correspond à l’acte de naissance. Cependant, lorsque ce verrou n’est pas créé, le test ADN est pertinent pour prouver une filiation.

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De plus, le tribunal a le pouvoir d’ordonner au demandeur ou au défendeur de passer un test ADN pour établir une filiation.

Pour que la Cour puisse agir ainsi, la partie qui demande le test ADN doit établir un commencement de preuve ou les faits en litige doivent démontrer que ce test est justifié.

De plus, le test doit porter atteinte le moins possible à l’intégrité de la personne.

Cependant, une question se pose ici : qu’est-ce qui arrive lorsqu’une personne refuse de passer ce test alors que la Cour lui a ordonné de le faire ?

Si la personne ne peut pas justifier son refus, le tribunal en tirera une présomption négative.

Il faut toutefois bien faire la différence entre un refus de se conformer à l’ordonnance de la Cour de passer le test ADN et le simple refus de passer un test ADN sans qu’aucune ordonnance soit émise.

En effet, pour le second cas, la cour ne peut pas inférer du refus une présomption négative.

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Il est important de ne pas oublier que chaque cas est un cas d’espèce qui peut être très différent.

Si vous avez des questions à ce sujet, contactez-nous au (450) 651-7575