Puis-je renoncer à l’avance à la pension alimentaire au bénéfice de mon enfant? Ce que dit le droit de la famille
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
18 novembre 2026
Un parent peut-il renoncer à la pension alimentaire destinée à son enfant?
Non.
En droit de la famille, la pension alimentaire pour enfant constitue un droit qui appartient à l’enfant, et non au parent qui reçoit les sommes et est d’ordre public.
Ainsi, un parent ne peut pas simplement décider de renoncer à l’avance à la pension alimentaire de son enfant mineur, même s’il estime être capable d’assumer seul les dépenses liées à celui-ci.
Pourquoi la pension alimentaire est-elle un droit de l’enfant?
En droit de la famille, la pension alimentaire vise à assurer que les besoins de l’enfant soient adéquatement satisfaits. Elle contribue, notamment, aux frais liés à l’alimentation, le logement, la communication, l’entretien ménager, les soins personnels, l’habillement, l’ameublement, le transport, les loisirs.
Les deux parents ont l’obligation légale de contribuer aux besoins de leur enfant selon leurs capacités financières respectives. La pension alimentaire pour enfants vise donc à assurer un soutien financier dans l’intérêt de l’enfant.
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Les parents peuvent-ils conclure une entente prévoyant à l’avance qu’aucune pension alimentaire ne sera versée?
Non.
En droit familial, même si les deux parents sont d’accord pour qu’aucune pension alimentaire ne soit payée pour un enfant mineur, une telle entente ne peut pas, à elle seule, permettre de renoncer à ce droit.
En droit de la famille, la pension alimentaire pour enfant est d’ordre public. Cela signifie notamment que les parents ne peuvent pas simplement écarter l’obligation alimentaire par une entente entre eux.
Autrement dit, le fait que les deux parents soient d’accord ne suffit pas pour rendre valide une renonciation à la pension alimentaire de l’enfant mineur.
Existe-t-il des situations où aucune pension alimentaire n’est payable?
Oui.
En droit de la famille, dans certaines circonstances, l’application des règles relatives à la fixation de la pension alimentaire pour enfants peut mener à un montant très faible, voire à l’absence d’une pension alimentaire.
Le montant applicable peut notamment dépendre :
- des revenus de chacun des parents;
- des modalités de garde;
- de certaines dépenses particulières;
- des autres facteurs pris en compte dans la fixation de la pension alimentaire pour enfants.
Il faut toutefois faire une distinction importante : lorsqu’aucune pension alimentaire pour enfants n’est payable en raison de l’application des règles de fixation, il ne s’agit pas nécessairement d’une renonciation volontaire des parents.
L’absence de pension alimentaire en droit familial peut donc découler de la situation particulière de la famille et des règles applicables.
Quel est le principe le plus important en matière de pension alimentaire pour enfant?
L’intérêt supérieur de l’enfant demeure un principe fondamental en droit de la famille.
En droit familial, les tribunaux accordent une importance particulière au droit de l’enfant de recevoir un soutien financier adéquat de ses parents. L’obligation alimentaire pour enfants repose donc sur le principe selon lequel les parents doivent contribuer aux besoins de leur enfant en fonction de leurs capacités financières respectives.
Conclusion
En droit de la famille, un parent ne peut renoncer à l’avance à une pension alimentaire pour son enfant, puisque ce droit appartient à l’enfant. Ainsi, pour toutes questions en lien avec une pension alimentaire pour enfants, il est prudent d’obtenir un avis juridique d’un avocat en droit familial afin de vous conseiller adéquatement.
Pour toute question concernant une pension alimentaire, contactez nos avocats spécialisés en droit de la famille dont les bureaux sont situés à Longueuil, sur la rive-sud de Montréal, au 450-651-7575 .