Actualités
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Changer son nom, comment faire ?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
20 septembre 2022
Afin de changer son prénom ou nom de famille, il faut une autorisation du directeur de l’état civil ou du tribunal. En vertu de l’article 58 du Code civil du Québec, le directeur de l’état civil peut autoriser un changement de nom pour des motifs sérieux. À ce même article, on retrouve quelques exemples de […]
Les lunettes et les lentilles cornéennes sont-elles considérées comme des frais particuliers lors du calcul d’une pension alimentaire pour enfants?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
06 septembre 2022
À la suite d’une séparation ou d’un divorce, il est fréquent de constater que l’un des parents doit payer à l’autre une pension alimentaire pour combler les besoins de son enfant. Tout d’abord, le Code civil du Québec, le Code de procédure civile du Québec ainsi que le Règlement sur la fixation des pensions alimentaires […]
La garde partagée d’un enfant d’âge préscolaire est-elle possible lorsqu’un parent déménage?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
23 août 2022
Garde partagée et déménagement Lorsqu’un enfant d’âge préscolaire est en garde partagée et qu’un des parents déménage à plus d’une heure de route, il est possible que vous vous demandiez si ce type de garde peut rester en place. Si l’enfant est d’âge préscolaire, sachez que les tribunaux peuvent maintenir la garde partagée sous certaines […]
Qu’est-ce que le « clean break » ou somme globale ?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
04 août 2022
Lors du processus de divorce, l’une des parties peut demander l’octroi d’une somme forfaitaire, communément appelée « somme globale ». Elle vise l’obtention d’un « clean break » avec son ex-époux. La somme globale est de nature alimentaire, c’est-à-dire qu’elle vise à entretenir, supporter et assurer la subsistance de l’ex-époux. En fait, le législateur fédéral […]
Garde partagée et allocations familiales
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
26 juillet 2022
Vous venez tout juste de vous séparer et vous et votre ex-conjoint avez choisi une garde partagée pour vos enfants ? Vous vous demandez si cette modalité de garde pourrait affecter les allocations familiales que vous recevez ? D’abord, il est important de distinguer les deux allocations pour enfant, soit l’Allocation canadienne pour enfants (fédéral) et […]
La preuve de filiation avec le test ADN
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
12 juillet 2022
Un test ADN peut constituer une preuve pertinente permettant de prouver sa filiation avec un enfant. Cette preuve est cependant entourée de certaines règles lorsqu’elle est invoquée ou demandée devant un tribunal. Nous verrons ici certaines règles qui encadrent ce test, lesquelles ne sont pas limitatives. Tout d’abord, devant un tribunal, le test ADN n’aura […]
Le régime de la séparation de biens
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
07 juin 2022
Lors d’un mariage, le régime matrimonial qui s’applique par défaut est celui de la société d’acquêts. Cependant, les époux peuvent choisir, par contrat de mariage, le régime matrimonial de la séparation de biens. Qu’est-ce que le régime de la séparation de biens et en quoi diffère-t-il de celui de la société d’acquêts? Tout d’abord, il […]
Partager inégalement le patrimoine familial, est-ce possible?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
16 mai 2022
Un des effets du mariage est la création du patrimoine familial. En vertu de l’article 415 du Code civil du Québec (ci-après « C.c.Q »), le patrimoine familial est constitué des: résidences de la famille meubles qui garnissent ou ornent ces résidences véhicules automobiles servant aux déplacements de la famille droits accumulés dans un régime […]
Pension alimentaire – Appareils numériques et frais particuliers
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
01 avril 2022
Depuis l’arrivée de la pandémie, le télétravail et l’école à distance sont devenus de nouvelles réalités ayant provoqué plusieurs changements dans le quotidien de nombreuses familles. On peut notamment penser au besoin d’équiper ses enfants avec un ordinateur ou une tablette afin qu’ils puissent suivre leurs cours et faire leurs devoirs à la maison. Récemment, […]
Changement des modalités de temps parental
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
15 mars 2022
Vous vous êtes séparé il y a quelques années déjà et un jugement vous a accordé des accès auprès de votre enfant. Aujourd’hui, insatisfait de ces modalités, vous aimeriez maintenant demander un changement de ces modalités de garde au tribunal. Bien que cette demande puisse paraître simple, plusieurs éléments sont à considérer dans les demandes […]