Actualités
Actualités
Frais d’ostéopathie et d’acupuncture : frais particulier?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
10 juillet 2023
Avant de débuter, il est pertinent de mentionner ce que sont les frais particuliers en droit familial. Ils s’inscrivent dans la contribution alimentaire que les parents doivent verser. Toutefois, ils ne constituent pas des besoins essentiels à proprement parler comme l’alimentation ou le logement, mais plutôt des besoins propres à l’enfant et à sa réalité. […]
Vendre sa résidence familiale lorsque l’on est marié et unique propriétaire
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
19 juin 2023
En droit familial, la notion de résidence familiale est un concept qui vise à protéger le lieu de résidence d’un couple uni par les liens du mariage. Lire également: Divorce et résidence familiale. Tout d’abord, lorsque deux personnes se marient, ils peuvent choisir explicitement et d’un commun accord quelle sera leur résidence familiale. Plus précisément, […]
La conférence de règlement à l’amiable en droit familial
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
31 mai 2023
En droit de la famille, la conférence de règlement à l’amiable (ci-après « CRA ») donne la possibilité aux parties à un litige de régler celui-ci sans avoir recours à un procès. Effectivement, la CRA est présidée par un juge qui détient le rôle de médiateur. Il tentera donc d’amener les parties à s’entendre. C’est […]
Une collection de tableaux fait-elle partie du patrimoine familial?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
26 avril 2023
Le mariage représente une alliance économique entre 2 individus, le patrimoine familial. Sa constitution engendre la création d’un patrimoine pour les époux, et ce, peu importe le régime matrimonial choisi par les 2 époux. Au moment d’un jugement de divorce, de séparation de corps, de dissolution du mariage ainsi qu’au décès de l’un des époux, […]
Les frais de physiothérapie sont-ils considérés comme des frais particuliers lors du calcul d’une pension alimentaire pour enfants ?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
19 avril 2023
À la suite d’une séparation ou d’un divorce, il est fréquent de constater que l’un des parents doit payer à l’autre une pension alimentaire pour combler les besoins de son enfant. Tout d’abord, le Code civil du Québec, le Code de procédure civile du Québec ainsi que le Règlement sur la fixation des pensions alimentaires […]
Divorce et résidence familiale
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
21 mars 2023
Qui peut obtenir l’usage exclusif de la résidence familiale lors d’une instance en divorce ou en séparation de corps? Lorsque vous êtes dans un processus de séparation de corps ou de divorce, la question à savoir qui occupera la résidence familiale durant l’instance peut causer des frictions entre les parties. En cas de mésentente entre […]
Les frais d’orthodontie sont-ils considérés comme des frais particuliers lors du calcul d’une pension alimentaire pour enfants?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
12 mars 2023
À la suite d’une séparation ou d’un divorce, il est fréquent de constater que l’un des parents doit payer à l’autre une pension alimentaire pour combler les besoins de son enfant. Tout d’abord, le Code civil du Québec, le Code de procédure civile du Québec ainsi que le Règlement sur la fixation des pensions alimentaires […]
Les coûts consacrés à l’achat d’uniformes scolaires sont-ils considérés comme des frais particuliers lors du calcul de la pension alimentaire pour enfants?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
28 janvier 2023
À la suite d’une séparation ou d’un divorce, il est fréquent de constater que l’un des parents doit payer à l’autre une pension alimentaire pour combler les besoins de son enfant. Tout d’abord, le Code civil du Québec, le Code de procédure civile du Québec ainsi que le Règlement sur la fixation des pensions alimentaires […]
La légalité des mariages contractés dans le seul but d’obtenir la citoyenneté canadienne
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
18 janvier 2023
La nullité du mariage est abordée aux articles 380 et suivants du Code civil du Québec (ci-après « C.c.Q. »). Toute personne intéressée peut déposer une demande en nullité du mariage, à la place d’une demande en divorce ou en séparation de corps, dans la mesure où celui-ci ne répond pas aux exigences de la […]
Qu’est-ce qu’une coentreprise familiale et quels sont ses effets?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
14 décembre 2022
Le concept de coentreprise familiale peut être décrit comme une situation où des conjoints de faits participent ensemble à leur enrichissement global. Ce concept provient du droit anglais et a pour but de compenser plus justement les conjoints qui se sont appauvris à la suite de leur relation. En effet, la présence d’une coentreprise familiale […]