Le mariage représente une alliance économique entre 2 individus, le patrimoine familial. Sa constitution engendre la création d’un patrimoine pour les époux, et ce, peu importe le régime matrimonial choisi par les 2 époux. Au moment d’un jugement de divorce, de séparation de corps, de dissolution du mariage ainsi qu’au décès de l’un des époux, […]
Une collection de tableaux fait-elle partie du patrimoine familial?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
26 avril 2023