De prime à bord, selon la loi, les parents ont une obligation alimentaire à l’égard de leurs enfants qui s’éteint lorsque ces derniers ont acquis une autonomie suffisante pour subvenir à leurs besoins. Selon l’art.587 C.c.Q., le montant de l’obligation alimentaire à payer par le parent est basé sur sa capacité financière ainsi que sur […]
Imputation d’un revenu à un parent pour le calcul de la pension alimentaire
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
13 novembre 2023