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Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
22 décembre 2023
Si vous avez un enfant majeur qui fait présentement une pause d’études et que vous vous demandez si c’est encore un enfant à votre charge pour lequel vous devez verser une pension alimentaire, cet article est pour vous. Tout d’abord, les tribunaux ont déterminé certains critères qui permettent de savoir si une pension alimentaire doit […]
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
04 décembre 2023
La situation particulière de votre enfant nécessite qu’il ait recourt aux services d’un orthophoniste? Vous vous demandez si la dépense engagée relativement à ce type de consultation constitue un frais particulier. À cet effet, la jurisprudence a reconnu que les frais engagés pour des soins d’orthophonie constituent un frais particulier. Lire également: Les frais d’orthodontie […]
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13 novembre 2023
De prime à bord, selon la loi, les parents ont une obligation alimentaire à l’égard de leurs enfants qui s’éteint lorsque ces derniers ont acquis une autonomie suffisante pour subvenir à leurs besoins. Selon l’art.587 C.c.Q., le montant de l’obligation alimentaire à payer par le parent est basé sur sa capacité financière ainsi que sur […]
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
23 octobre 2023
Lorsqu’elles se marient, deux personnes constituent un patrimoine familial indissociable du régime matrimonial qu’elles choisissent. Au moment d’un jugement de divorce, de séparation de corps, de dissolution du mariage ainsi qu’au décès de l’un des époux, il y aura partage, à parts égales, de ce patrimoine familial. La maison, la voiture utilisée par la famille […]
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
02 octobre 2023
Vous avez besoin d’aide pour faire le ménage dans votre maison? Il se peut que vous vous questionniez à savoir si les frais d’entretien ménager se qualifient à titre de frais particulier. La caractérisation des frais d’entretien ménager à titre de frais particuliers est principalement basée sur le niveau de vie des parents pendant l’union. […]
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
11 septembre 2023
De prime à bord, selon la loi, les parents ont une obligation alimentaire à l’égard de leurs enfants qui s’éteint lorsque ces derniers ont acquis une autonomie suffisante pour subvenir à leurs besoins. Selon l’art.587 C.c.Q., le montant de l’obligation alimentaire à payer par le parent est basé sur sa capacité financière ainsi que sur […]
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
Il est difficile de trouver un médecin de famille pour les enfants. Le temps d’attente à l’urgence est trop long. Telles peuvent être des raisons qui poussent les parents à se tourner vers les services d’une clinique médicale privée. Les frais engagés pour consulter dans une clinique privée plutôt que d’avoir recours au système de […]
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
21 août 2023
Votre enfant a consulté un(e) psychologue et vous vous demandez si les frais engagés constituent des frais particuliers. Plusieurs facteurs peuvent être à l’origine d’une consultation psychologique et cet aspect aura un rôle important à jouer dans la qualification de cette dépense à titre de frais particulier. Plus précisément, la jurisprudence reconnait les frais de […]
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31 juillet 2023
De prime abord, la société d’acquêts est le régime applicable pour les époux mariés et les conjoints unis civilement n’ayant pas spécifié à leur contrat de mariage ou lors de leur union civile un régime matrimonial particulier. Lire également: La définition de la société d’acquêts ou encore: Le régime de la séparation de biens. La […]
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
10 juillet 2023
Avant de débuter, il est pertinent de mentionner ce que sont les frais particuliers. Ils s’inscrivent dans la contribution alimentaire que les parents doivent verser. Toutefois, ils ne constituent pas des besoins essentiels à proprement parler comme l’alimentation ou le logement, mais plutôt des besoins propres à l’enfant et à sa réalité. Mentionnons par exemple, […]