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Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
21 mars 2023
Qui peut obtenir l’usage exclusif de la résidence familiale lors d’une instance en divorce ou en séparation de corps? Lorsque vous êtes dans un processus de séparation de corps ou de divorce, la question à savoir qui occupera la résidence familiale durant l’instance peut causer des frictions entre les parties. En cas de mésentente entre […]
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12 mars 2023
À la suite d’une séparation ou d’un divorce, il est fréquent de constater que l’un des parents doit payer à l’autre une pension alimentaire pour combler les besoins de son enfant. Tout d’abord, le Code civil du Québec, le Code de procédure civile du Québec ainsi que le Règlement sur la fixation des pensions alimentaires […]
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28 janvier 2023
À la suite d’une séparation ou d’un divorce, il est fréquent de constater que l’un des parents doit payer à l’autre une pension alimentaire pour combler les besoins de son enfant. Tout d’abord, le Code civil du Québec, le Code de procédure civile du Québec ainsi que le Règlement sur la fixation des pensions alimentaires […]
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
18 janvier 2023
La nullité du mariage est abordée aux articles 380 et suivants du Code civil du Québec (ci-après « C.c.Q. »). Toute personne intéressée peut déposer une demande en nullité du mariage dans la mesure où celui-ci ne répond pas aux exigences de la loi. Le délai prescrit pour intenter une action en nullité du mariage […]
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14 décembre 2022
Le concept de coentreprise familiale peut être décrit comme une situation où des conjoints de faits participent ensemble à leur enrichissement global. Ce concept provient du droit anglais et a pour but de compenser plus justement les conjoints qui se sont appauvris à la suite de leur relation. En effet, la présence d’une coentreprise familiale […]
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21 novembre 2022
Les procédures de divorce et les différentes étapes liées à celui-ci sont nombreuses et peuvent être complexes, notamment lorsqu’il est temps de procéder à la séparation des biens dans le régime de la société d’acquêts. Premièrement, peu importe le régime matrimonial, le patrimoine familial doit être séparé entre les époux. Par la suite, il faut […]
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07 novembre 2022
Dès l’automne 2022, un nouveau programme de bourses gouvernementales sera offert aux étudiants inscrits à temps plein dans de nombreux programmes collégiaux et universitaires au Québec. Le programme de bourses Perspectives Québec a été mis en place afin d’inciter et de favoriser la diplomation d’étudiants dans des secteurs où il y a une pénurie de […]
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25 octobre 2022
Les besoins des parents pour la garde de leurs enfants peuvent varier d’une situation à une autre, mais un parent doit-il contribuer aux services que l’autre utilise exclusivement? Votre ex-conjoint est le seul à utiliser le service de garde à l’école? Vous vous questionnez peut-être sur l’impact que cela peut avoir sur la pension alimentaire […]
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19 octobre 2022
Votre enfant éprouve des difficultés à l’école et a besoin d’un tuteur pour l’aider. Une session de tutorat pour votre enfant peut varier entre 30$ et 60$ par l’heure et peut même parfois dépasser ce montant, mais qui doit assumer ces frais? Les frais de tutorat peuvent être inclus dans la pension alimentaire à titre […]
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20 septembre 2022
Afin de changer son prénom ou nom de famille, il faut une autorisation du directeur de l’état civil ou du tribunal. En vertu de l’article 58 du Code civil du Québec, le directeur de l’état civil peut autoriser un changement de nom pour des motifs sérieux. À ce même article, on retrouve quelques exemples de […]