Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
15 octobre 2020
Vous êtes parent débiteur d’une pension alimentaire et votre enfant veut poursuivre ses études universitaires au-delà du baccalauréat : quelles sont vos obligations? Tout dépend des circonstances. En effet, il existe des cas où la Cour a déterminé qu’un enfant majeur poursuivant ses études afin d’obtenir sa maitrise ou son doctorat demeurait à charge et […]
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01 octobre 2020
En situation de séparation ou de divorce, plusieurs éléments peuvent causer des désagréments auprès des ex-conjoints. Parmi ceux-ci, la garde des enfants est un sujet émotif qui peut altérer la relation entre les parents. Ainsi, la garde de l’enfant issu de cette union peut être contestée par l’un ou l’autre des parents. L’incapacité parentale peut […]
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15 septembre 2020
Vous êtes en instance de divorce ou en procédure de séparation et vous vous questionnez quant à savoir qui obtiendra la garde exclusive de l’animal de compagnie et qui assumera les frais liés à la nourriture et les soins vétérinaires. D’abord, dans le cadre de notre juridiction, soit le droit civil québécois, les animaux domestiques […]
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01 septembre 2020
Un divorce conjoint implique que les deux parties soient d’accord sur toutes les mesures accessoires à leur divorce soit : la garde des enfants, la pension alimentaire des enfants et/ou pour ex-conjoint, le partage du patrimoine familial, la date de la fin de la vie commune, etc. Autrement dit, il ne doit y avoir aucune […]
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15 mars 2020
Vous vous mariez prochainement? Vous vous demandez si vous devriez conclure un contrat de mariage et, si oui, quand? Tout d’abord, sachez qu’il est tout à fait facultatif de conclure un contrat de mariage au Québec et que celui-ci peut être conclu autant avant qu’après le mariage. Cet acte juridique doit se faire chez un […]
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01 mars 2020
Vous êtes pour la vaccination de votre enfant alors que votre ex-conjoint(e) est contre ? Vous vous questionnez à savoir si vous pouvez faire vacciner votre enfant à l’insu de votre ex-conjoint(e) ou si vous pouvez l’obliger à y consentir? Tout d’abord, sachez que, d’après la loi, la vaccination est considérée comme étant un soin […]
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17 février 2020
Votre ex-conjoint(e) et vous, envisagez la possibilité qu’un procureur aux enfants soit nommé pour représenter les intérêts de vos enfants ou le tribunal l’impose? Vous vous demandez quel est le véritable rôle de cet avocat? Sachez que la nomination d’un procureur aux enfants est l’un des moyens utilisés afin de connaître le désir des enfants […]
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01 février 2020
Vous êtes séparés de votre conjoint depuis déjà plusieurs années, vous n’avez jamais reçu de pension alimentaire à l’égard de vos enfants et vous vous questionnez quant à la possibilité de réclamer des aliments pour toutes ces années? En effet, selon la modification de l’article 595 du Code civil du Québec il est maintenant possible […]
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15 janvier 2020
Vous êtes séparés du père de vos enfants et vous avez obtenu un jugement fixant une pension alimentaire. Pourtant, celui-ci a récemment cessé d’exercer ses droits d’accès auprès de vos enfants et vous vous demandez quels recours s’offrent à vous? Premièrement, il est important de noter que le Code civil du Québec prévoit la possibilité […]
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
01 janvier 2020
Une pension alimentaire doit-elle être fixée au bénéfice de vos enfants? Vous versez déjà une pension alimentaire pour vos enfants issus d’une union précédente? Sachez qu’il est possible que le tribunal en tienne compte lorsqu’il établira le montant à verser. En effet, le formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants tient uniquement compte des […]