Citoyenneté canadienne

La légalité des mariages contractés dans le seul but d’obtenir la citoyenneté canadienne

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

18 janvier 2023

La nullité du mariage est abordée aux articles 380 et suivants du Code civil du Québec (ci-après « C.c.Q. »). Toute personne intéressée peut déposer une demande en nullité du mariage, à la place d’une demande en divorce ou en séparation de corps, dans la mesure où celui-ci ne répond pas aux exigences de la […]

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Union civile

L’union civile

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

14 octobre 2021

Au Québec, deux personnes peuvent décider de se marier, mais un autre choix existe, soit l’union civile. Cette union permet à une personne de se créer un nouvel état civil. L’union civile a été introduite au Québec par la Loi instituant l’union civile et établissant de nouvelles règles de filiation. Cette loi est entrée en […]

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