Divorce et séparation de corps : quelle est la différence?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
22 novembre 2017
Qu’est-ce que la séparation de corps?
Pourquoi se séparer de corps plutôt que divorcer suite à une rupture?
La séparation de corps est souvent méconnue du grand public et elle a beaucoup perdu en popularité à travers les années, les gens optant plus souvent en faveur du divorce.
Elle s’avère tout de même pertinente dans plusieurs cas.
La différence majeure est que la séparation de corps ne rompt pas les liens de mariage, par opposition au divorce.
La séparation de corps permet entre autres de mettre fin à l’obligation de faire vie commune entre époux. Alors, comment savoir vers quelle option pencher entre une procédure en séparation de corps et une procédure en divorce?
Plusieurs raisons pourraient motiver une personne à demander une séparation de corps plutôt que le divorce.
Tout d’abord, lorsqu’on ne rencontre pas les motifs prévus par la loi pour demander le divorce. En effet, pour demander le divorce, il faut un motif.
Il existe seulement trois motifs pour demander le divorce, suivant la Loi sur le divorce, soit:
- Que les époux aient vécu séparément pendant au moins un an
- Que l’un des époux ait commis l’adultère
- Que l’un des époux ait traité l’autre avec cruauté physique ou mentale qui rend intolérable le maintien de la cohabitation
Donc, si les époux n’ont pas l’un de ces motifs, ils doivent procéder par séparation de corps.
Ensuite, la séparation de corps peut parfois être la meilleure option pour des raisons personnelles, notamment pour des convictions religieuses. Il peut aussi s’agir d’une meilleure option lorsqu’il y a possibilité de réconciliation, puisque la reprise volontaire de la vie commune met fin à la séparation de corps.
Le jugement de séparation de corps permet aux parties de régler plusieurs aspects de leur séparation tels que la garde d’enfants, la pension alimentaire autant pour les époux que pour les enfants et le partage des biens.
Pour la pension alimentaire, vous pouvez également consulter notre article: Saviez-vous que la pension alimentaire pour enfants ne s’arrête pas automatiquement à 18 ans?
Pour plus d’informations ou si vous avez des questions sur la séparation de corps et le divorce, n’hésitez pas à nous contacter.
Au (450) 651-7575