Les frais de physiothérapie sont-ils considérés comme des frais particuliers lors du calcul d’une pension alimentaire pour enfants ?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
19 avril 2023
À la suite d’une séparation ou d’un divorce, il est fréquent de constater que l’un des parents doit payer à l’autre une pension alimentaire pour combler les besoins de son enfant.
Tout d’abord, le Code civil du Québec, le Code de procédure civile du Québec ainsi que le Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants établissent les règles relatives au calcul de la pension alimentaire pour enfants mineurs.
En plus de la pension alimentaire, des frais particuliers peuvent aussi être établis comme étant payables au prorata des revenus des parents.
Ainsi, en quoi consistent les frais particuliers?
Les frais de physiothérapie sont-ils considérés comme étant des frais particuliers?
Les frais particuliers sont définis à l’article 9 du Règlement sur la fixation des pensions alimentaires comme étant « les frais annuels autres que les frais de garde et les frais d’études postsecondaires, tels les frais médicaux, les frais relatifs à des études primaires ou secondaires ou à tout autre programme éducatif et les frais relatifs à des activités parascolaires, lorsque ces frais sont liés aux besoins que dicte, à l’égard de l’enfant, la situation particulière dans laquelle il se trouve. »
Ces frais s’ajoutent donc à la pension alimentaire à verser afin de couvrir réellement tous les besoins de l’enfant.
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Bien sûr, la dépense doit être nécessaire selon l’intérêt et la situation particulière de l’enfant et raisonnable en fonction des ressources des parents et des habitudes de dépenses de la famille avant la séparation.
En outre, généralement, la jurisprudence a aussi une tendance à considérer les frais de physiothérapie comme étant un frais particulier, étant généralement considérés comme des soins de santé, sauf exception.
Il est important de ne pas oublier que chaque cas est un cas d’espèce qui peut être très différent.
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