Frais particuliers rétroactivement au Québec : Ce que vous devez savoir
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
08 octobre 2024
Au Québec, la question des frais particuliers accordés rétroactivement est complexe et dépend de divers facteurs juridiques et contextuels.
Il est important de comprendre les conditions sous lesquelles de tels frais peuvent être accordés et les implications pratiques qui en découlent.
Définition des frais particuliers
Les frais particuliers font référence à des dépenses spécifiques et nécessaires qui ne sont pas couvertes par la pension alimentaire pour enfants.
Ils peuvent inclure des:
- Frais médicaux
- Frais de garde
- Frais d’études postsecondaires,
- Toutes autres dépenses essentielles qui sont liés aux besoins spécifiques de l’enfant
Nous vous invitons à lire cet article important: Principes généraux des frais particuliers.
Possibilité d’accorder des frais particuliers rétroactivement
Il est possible pour un tribunal d’accorder des frais particuliers rétroactivement pour une période de trois ans.
Il n’est cependant pas possible de réclamer au-delà de trois ans, sauf si le parent débiteur a eu un comportement répréhensible envers l’autre parent ou l’enfant.
Conditions et critères
Pour qu’une demande de frais particuliers rétroactifs soit accordée par le tribunal, il est important de démontrer que les frais sont raisonnables et nécessaires par rapport aux besoins de l’enfant et aux facultés de payer de chaque parent.
De plus, le parent réclamant ces frais doit fournir une documentation détaillée et vérifiable des dépenses encourues, telles que des factures ou des reçus. Les circonstances qui ont conduit à la nécessité des frais particuliers doivent être clairement expliquées.
Il est important de comprendre que la décision d’accorder des frais particuliers rétroactivement relève de la discrétion du tribunal, qui évaluera tous les éléments de preuve et les arguments présentés par les parties impliquées.
Consultation avec un professionnel du droit
Face à la complexité et à la variabilité des décisions juridiques, il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour obtenir des conseils personnalisés.
Un professionnel pourra vous fournir une évaluation précise de la situation et vous guider efficacement dans le processus de demande de frais particuliers rétroactivement.
Il est important de ne pas oublier que chaque cas est un cas d’espèce qui peut être très différent.