La séance d’information sur la parentalité après la rupture : pour partir votre séparation du bon pied
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
15 juillet 2019
Saviez vous que la plupart des Palais de justice du Québec offrent une séance d’information, durant environ 2h30, pour les parents séparés, et ce, afin de les aider à faire face à la rupture et aux conséquences de celle-ci sur leurs enfants?
En effet, cette séance d’information entièrement gratuite est dirigée par deux médiateurs qualifiés pour vous renseigner sur les aspects légaux et psychologiques de la rupture et vous permet d’aller obtenir différentes informations concernant une récente séparation.
Vous y serez notamment renseignés sur la médiation familiale, sur vos responsabilités de parents et l’importance de maintenir une bonne communication entre vous malgré la rupture, sur les impacts de vos conflits sur vos enfants, etc.
À moins que vous fassiez une demande contraire lors de votre inscription, les coordonnateurs de ces séances s’assureront que vous ne soyez pas inscrit en même temps que votre ex-conjoint(e).
Vous pouvez également demander d’être accompagné par une personne de votre choix.
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Depuis le 1er janvier 2016, il est par ailleurs obligatoire, afin que les parents puissent être entendus par un tribunal en cas de conflit notamment quant à la garde d’un enfant ou quant à des aliments dus pour un enfant, d’avoir assisté à cette séance et d’en fournir la preuve au tribunal avant de vous présenter devant le juge.
En effet, contrairement au processus de médiation, qui lui est optionnel et repose sur le choix des parents d’y participer ou non, la séance d’information sur la parentalité après la rupture est obligatoire pour s’adresser au tribunal et il est possible que celui-ci refuse d’entendre vos demandes si cette séance n’a pas été suivie par les deux parents.
À noter que la loi prévoit qu’il est possible d’être exempté de participer à une telle séance.
En effet, un parent qui y aurait déjà participé pour un conflit antérieur et qui en déposerait l’attestation de participation à la Cour, ou encore un parent invoquant être victime de violence conjugale, pourrait ne pas être tenu d’y participer, sauf si le tribunal le lui ordonne et ce, dans le meilleur intérêt de l’enfant.
Vous avez des questions concernant la séance d’information sur la parentalité après la rupture ou vous souhaitez entreprendre des procédures suite à une récente séparation? Contactez l’une de nos avocates au 450-651-7575.