Pension alimentaire – Appareils numériques et frais particuliers

Depuis l’arrivée de la pandémie, le télétravail et l’école à distance sont devenus de nouvelles réalités ayant provoqué plusieurs changements dans le quotidien de nombreuses familles.

On peut notamment penser au besoin d’équiper ses enfants avec un ordinateur ou une tablette afin qu’ils puissent suivre leurs cours et faire leurs devoirs à la maison.

Récemment, les tribunaux ont dû se prononcer sur la question à savoir si les ordinateurs et les autres appareils numériques achetés pour les études des enfants se qualifient de frais particuliers dans la pension alimentaire.

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Qu’est-ce qu’un frais particulier?

Les frais particuliers sont définis à l’article 9 du Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants comme étant « les frais annuels autres que les frais de garde et les frais d’études postsecondaires, tels les frais médicaux, les frais relatifs à des études primaires ou secondaires ou à tout autre programme éducatif et les frais relatifs à des activités parascolaires, lorsque ces frais sont liés aux besoins que dicte, à l’égard de l’enfant, la situation particulière dans laquelle il se trouve. »

En règle générale, les frais particuliers se partagent au prorata des revenus des parents.

Cependant, cette règle peut être écartée par une entente entre les parents ou une décision du tribunal qui fixe d’autres modalités de paiement.

Est-ce que les appareils numériques achetés pour les études d’un enfant sont des frais particuliers?

De nombreux jugements rendus en 2020 sont venus confirmer qu’un ordinateur ou une tablette nécessaire pour les études d’un enfant se qualifient de frais particuliers tout comme les autres fournitures scolaires.

Il est important de ne pas oublier que chaque cas est un cas d’espèce qui peut être très différent.

Si vous avez des questions à ce sujet, n’hésitez pas et contactez-nous au (450) 651-7575