Principes généraux des frais particuliers
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
12 août 2024
Les frais particuliers sont les frais liés aux besoins d’un enfant qui ne sont pas couverts dans la contribution alimentaire de base prévue à l’article 9 du Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants.
Ainsi, la contribution alimentaire de base peut être augmentée pour tenir compte des frais particuliers si les frais sont liés aux besoins spéciaux de l’enfant et s’ils sont raisonnables et proportionnels aux facultés des parents.
Il est à noter que le paiement des frais particuliers par un créancier alimentaire n’est pas un automatisme.
Accord entre les parties
Avant d’engager des frais particuliers, le parent devrait en principe en informer l’autre pour obtenir son accord.
Cependant, le défaut de consulter l’autre parent avant d’engager des dépenses spéciales ne mène pas nécessairement à l’échec d’une réclamation.
De plus, l’obligation de consulter l’autre parent ne donne pas un droit de veto à ce dernier.
Cependant, la jurisprudence rappelle que les parents exercent ensemble l’autorité parentale.
Les décisions importantes concernant les soins de santé, l’éducation, la religion, les voyages à l’étranger et tout autre choix ayant un effet sur le bien-être des enfants requièrent que les parents se concertent.
Dans un même ordre d’idée, en regard des ressources des parties, un parent ne doit pas supporter une dépense excessive sans avoir donné son accord à l’autre parent sauf en cas de nécessité.
Quelques exemples de frais particuliers:
- Frais de psychiatrie
- Optométrie, verres de contact et lunettes
- Frais d’un programme d’éducation internationale
- Vacances et voyages
Partage des frais particuliers
La jurisprudence établit le paiement des frais particuliers par un partage au prorata des moyens des parents.
Il peut cependant arriver que le tribunal ait un pouvoir discrétionnaire dans l’attribution de la responsabilité de paiement des frais spéciaux.
Lorsqu’il existe une disproportion entre les moyens des parties, il peut arriver que le tribunal ordonne au parent qui a des moyens nettement supérieurs d’assumer la totalité des dépenses spéciales.
La jurisprudence établit que l’obligation de contribuer aux frais particuliers implique avant tout la capacité des parents de les assumer.
Dans la mesure où l’un des parents n’a pas les moyens d’y contribuer, l’autre devra, s’il choisit d’inscrire son enfant, en assumer la totalité des frais.
Il est à noter que les tribunaux ont plus tendance à accorder des frais particuliers lorsqu’ils sont liés à une activité que l’enfant pratiquait avant la cessation de la vie commune des parents, chaque cas étant d’espèce.