Les frais de psychiatrie, des frais particuliers dans le calcul de la pension alimentaire?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
29 juillet 2024
À la suite d’une séparation ou d’un divorce, il est fréquent de constater que l’un des parents doit payer à l’autre une pension alimentaire pour combler les besoins de son enfant.
Tout d’abord, mentionnons que le Code civil du Québec, le Code de procédure civile du Québec ainsi que le Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants établissent les règles relatives au calcul de la pension alimentaire pour enfants mineurs dans les cas de divorce.
En plus de la pension alimentaire, des frais particuliers peuvent aussi être établis comme étant payables au prorata des revenus des parents.
D’autres exemples pour illustrer le propos:
- Frais particuliers : Optométrie, verres de contact et lunettes
- Frais d’orthophonie, frais particuliers ?
- Consulter en clinique privée, un frais particulier ?
Ainsi, en quoi consistent les frais particuliers? Les frais de psychiatrie sont-ils considérés comme étant des frais particuliers?
Les frais particuliers sont définis à l’article 9 du Règlement sur la fixation des pensions alimentaires comme étant les frais annuels autres que les frais de garde et les frais d’études postsecondaires, tels:
- Les frais médicaux
- Les frais relatifs à des études primaires ou secondaires
- Tout autre programme éducatif
- Les frais relatifs à des activités parascolaires
Il faut, cependant que ces frais soient liés aux besoins que dicte, à l’égard de l’enfant, la situation particulière dans laquelle il se trouve.
Alors, qu’en est-il des frais de psychiatrie?
Les frais de psychiatrie ne sont pas considérés comme des frais récurrents, et ne sont donc pas inclus dans la pension alimentaire.
Toutefois, ils doivent être assumés par les parents au prorata de leurs revenus.
Il est important de ne pas oublier que chaque cas est un cas d’espèce qui peut être très différent.