Droit civil

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

07 juin 2016

  • Droit civil général
  • Litige
  • Responsabilité civile
  • Troubles de voisinage
  • Demande en partage pour mettre fin à l’indivision
  • Successions
  • Perception de comptes
  • Service d’accompagnement dans la rédaction de procédures pour les petites créances
  • Service d’aide pour la préparation d’un dossier pour les petites créances
  • Dommages et intérêts