Les unions de fait et la pension alimentaire en droit québécois Contrairement à ce que certains peuvent penser, les conjoints de fait ne bénéficient pas des mêmes protections que les couples mariés en matière de pension alimentaire. En vertu du Code civil du Québec (ci-après « C.c.Q. »), il n’existe pas d’obligation alimentaire entre conjoints […]
Les conjoints de fait ont-ils droit à une pension alimentaire pour eux-mêmes ?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
17 février 2025