Pension alimentaire

Les conjoints de fait ont-ils droit à une pension alimentaire pour eux-mêmes ?

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

17 février 2025

Les unions de fait et la pension alimentaire en droit québécois Contrairement à ce que certains peuvent penser, les conjoints de fait ne bénéficient pas des mêmes protections que les couples mariés en matière de pension alimentaire. En vertu du Code civil du Québec (ci-après « C.c.Q. »), il n’existe pas d’obligation alimentaire entre conjoints […]

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Patrimoine familial

Partager inégalement le patrimoine familial, est-ce possible?

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

16 mai 2022

Un des effets du mariage est la création du patrimoine familial. En vertu de l’article 415 du Code civil du Québec (ci-après « C.c.Q »), le patrimoine familial est constitué des: résidences de la famille meubles qui garnissent ou ornent ces résidences véhicules automobiles servant aux déplacements de la famille droits accumulés dans un régime […]

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Saviez-vous que la pension alimentaire pour enfants ne s’arrête pas automatiquement à 18 ans?

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

20 septembre 2017

Suite à une séparation ou un divorce, il est fréquent de constater que l’un des parents doive payer à l’autre une pension alimentaire pour combler les besoins de son enfant. Mais qu’advient-il de cette obligation lorsque l’enfant atteint l’âge de 18 ans ? La pension alimentaire cesse-t-elle d’exister ? Disparaît-elle automatiquement ?

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