Un des effets du mariage est la création du patrimoine familial. En vertu de l’article 415 du Code civil du Québec (ci-après « C.c.Q »), le patrimoine familial est constitué des: résidences de la famille meubles qui garnissent ou ornent ces résidences véhicules automobiles servant aux déplacements de la famille droits accumulés dans un régime […]
Partager inégalement le patrimoine familial, est-ce possible?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
16 mai 2022
