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Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
08 décembre 2025
En droit familial québécois, la filiation établit le lien juridique entre un enfant et ses parents. Une fois ce lien établi, il existe un principe appelé le verrou de filiation, qui vise à assurer la stabilité juridique des relations familiales. Ce mécanisme empêche la remise en cause d’une filiation déjà établie, même en présence de […]
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01 décembre 2025
Lors d’une séparation ou d’un divorce, la question du soutien financier alimentaire est souvent au cœur des négociations. En droit de la famille québécois, l’un des mécanismes permettant de régler les obligations alimentaires entre ex-époux est le versement d’une somme globale, également appelée somme forfaitaire. Cette modalité découle du pouvoir discrétionnaire du juge et peut […]
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24 novembre 2025
En droit de la famille québécois, l’union civile et le mariage sont deux formes de conjugalité légalement reconnues qui comportent plusieurs similarités, mais également des distinctions importantes. Voici un survol faisant état des nuances entre ses deux régimes en droit familial : Quelle est la différence principale entre le mariage et l’union civile? Le mariage […]
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17 novembre 2025
Le divorce est une épreuve difficile qui touche de nombreux aspects de la vie d’un couple, notamment leurs biens. En droit de la famille, deux régimes matrimoniaux régissent la répartition des biens lors d’un divorce : la séparation de biens et la société d’acquêts. Le patrimoine familial : un facteur commun dans les deux régimes […]
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10 novembre 2025
Qu’est-ce que le patrimoine familial au Québec? En droit de la famille, le patrimoine familial comprend certains biens accumulés pendant le mariage ou l’union civile, comme: La résidence familiale Les meubles qui la garnissent Les véhicules utilisés pour les déplacements de la famille Les droits accumulés dans des régimes de retraite Lors de la dissolution […]
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27 octobre 2025
En droit de la famille québécois, le régime matrimonial légal par défaut, en l’absence de contrat de mariage, est celui de la société d’acquêts. Ce régime établit une distinction entre deux types de biens au moment du divorce : les biens propres, qui appartiennent exclusivement à l’un des époux, et les acquêts, qui sont en […]
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13 octobre 2025
Les pourboires peuvent représenter une part importante — parfois même majoritaire — du revenu d’un employé dans certains secteurs, notamment la restauration ou l’hôtellerie. Mais, en droit familial, lorsqu’un parent paie ou réclame une pension alimentaire, comment les tribunaux québécois évaluent-ils ce revenu variable, souvent en espèces? Est-ce que les pourboires comptent dans le calcul […]
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29 septembre 2025
Quand un couple marié traverse une période difficile, il n’est pas toujours prêt — ou désireux — à divorcer tout de suite. Au Québec, le droit de la famille prévoit une option intermédiaire : la séparation de corps. Bien que moins connue, cette solution légale permet aux époux de vivre séparément, sans mettre officiellement fin […]
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15 septembre 2025
En matière de droit familial, certaines situations exigent une intervention judiciaire rapide afin de protéger les droits ou les besoins immédiats d’un ou plusieurs membres de la famille. L’ordonnance de sauvegarde est un outil juridique prévu à cette fin. Il s’agit d’une mesure temporaire et exceptionnelle, souvent utilisée en contexte de séparation ou de divorce, […]
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
01 septembre 2025
En droit familial québécois, la société d’acquêts est le régime matrimonial légal applicable aux époux mariés sans contrat de mariage depuis le 1er juillet 1970. Elle repose sur la présomption que les biens acquis pendant le mariage sont, sauf exception, des acquêts, donc partageables lors de la dissolution du régime (généralement au moment du divorce […]