La nullité du mariage est abordée aux articles 380 et suivants du Code civil du Québec (ci-après « C.c.Q. »). Toute personne intéressée peut déposer une demande en nullité du mariage dans la mesure où celui-ci ne répond pas aux exigences de la loi. Le délai prescrit pour intenter une action en nullité du mariage […]
La légalité des mariages contractés dans le seul but d’obtenir la citoyenneté canadienne
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
18 janvier 2023