Autorité parentale

L’incarcération de l’un des deux parents justifie-t-elle à elle seule, la déchéance de l’autorité parentale ?

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

15 avril 2019

Qu’est-ce que la déchéance de l’autorité parentale ? La déchéance de l’autorité parentale est une mesure exceptionnelle qui ne peut être prononcée que par le tribunal. Elle consiste à retirer les attributs de l’autorité parentale du parent déchu, soit: la garde la surveillance l’éducation l’entretien de l’enfant. Le parent déchu perd alors tous ses droits […]

Lire plus...

Votre enfant débute la maternelle bientôt et vous exercez la garde partagée; quelle école fréquentera-t-il?

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

01 mars 2019

Les deux parents sont titulaires de l’autorité parentale et doivent se consulter avant de choisir quelle école fréquentera l’enfant pour son entrée à la maternelle. Lorsque les parents exercent la garde partagée de leur enfant et résident dans le même secteur, la question du choix d’école de l’enfant ne pose généralement pas de problème puisque […]

Lire plus...