Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
15 mars 2019
La loi prévoit certaines formalités et conditions pour qu’un mariage ou une union civile soit valide. Il est possible, pour toute personne intéressée, d’en demander l’annulation au tribunal si certaines conditions n’ont pas été respectées. Sauf exception, la nullité du mariage doit être demandée dans les trois ans suivant la célébration. Différents motifs peuvent être […]
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01 mars 2019
Les deux parents sont titulaires de l’autorité parentale et doivent se consulter avant de choisir quelle école fréquentera l’enfant pour son entrée à la maternelle. Lorsque les parents exercent la garde partagée de leur enfant et résident dans le même secteur, la question du choix d’école de l’enfant ne pose généralement pas de problème puisque […]
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15 février 2019
Il n’y a rien de prévu dans la loi en ce qui concerne le partage des périodes de vacances et de congés. En effet, le partage des périodes de vacances et de congés peut faire l’objet de plusieurs discussions et parfois même de conflits entre les parents suite à une séparation et malheureusement parfois, au […]
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01 février 2019
L’adoption crée un lien de filiation entre le(s) parent(s) adoptant(s) et l’enfant mineur adopté. Elle est établie par jugement de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse. Ces décisions sont, une fois de plus, prises « dans l’intérêt de l’enfant et aux conditions prévues par la loi ». En quoi consiste l’adoption d’un enfant […]
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15 janvier 2019
Même si un enfant est maintenant majeur et occupe un emploi, cela ne signifie pas nécessairement que l’on puisse mettre fin à la pension alimentaire. Avant de mettre fin à la pension alimentaire payable pour un enfant majeur, il faut évaluer la situation de l’enfant afin de savoir s’il est toujours un enfant à charge […]
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01 décembre 2018
Saviez-vous qu’en l’absence de contrat de mariage, le régime matrimonial de la société d’acquêts s’applique à vous ? En effet, depuis 1er juillet 1970, les couples mariés sans contrat de mariage sont régis par ce régime. Il est également possible de le prévoir par contrat de mariage et ainsi l’adapter ou le modifier à ses […]
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01 octobre 2018
Au courant des dernières années, nos tribunaux ont reconnu l’importance des relations entre les petits-enfants et leurs grands-parents. L’intérêt de l’enfant étant au cœur des litiges en matière familiale, il faut donc s’assurer que l’enfant grandisse dans un milieu naturel, équilibré et favorisant son développement, ce qui peut nécessiter la présence des grands-parents. Nous vous […]
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01 septembre 2018
Le Code civil du Québec, le Code de procédure civile du Québec ainsi que le Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants établissent les règles québécoises relatives au calcul de la pension alimentaire pour enfants mineurs. C’est par l’entremise du formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants que le calcul est effectué. […]
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01 août 2018
Lorsque votre enfant exprime son opinion quant aux modalités de garde qui le concernent, est-ce que le Tribunal est dans l’obligation de la prendre en considération? Lorsqu’il est question de la garde d’un enfant, il faut savoir que le Tribunal doit lui permettre d’être entendu si son âge et son discernement le permettent. Le choix […]
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22 novembre 2017
Qu’est-ce que la séparation de corps? Pourquoi se séparer de corps plutôt que divorcer suite à une rupture? La séparation de corps est souvent méconnue du grand public et elle a beaucoup perdu en popularité à travers les années, les gens optant plus souvent en faveur du divorce. Elle s’avère tout de même pertinente dans […]