Actualités
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L’indemnité locative en cas de séparation ou de divorce
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
01 février 2022
Vous venez tout juste de vous séparer et votre ex-conjoint est resté dans la maison que vous détenez en copropriété alors que vous avez dû déménager dans un nouveau logement ? Vous avez engendré des frais importants pour vous reloger ailleurs et cette situation vous parait injuste ? Vous pourriez réclamer une indemnité locative pour […]
La pension alimentaire
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
15 janvier 2022
À la suite d’une séparation ou d’un divorce, il est fréquent de constater que l’un des parents doit payer à l’autre une pension alimentaire pour combler les besoins de son enfant. De plus, il peut aussi arriver qu’une personne doive payer une pension alimentaire à son ex-conjoint. L’obligation alimentaire pour enfants Tout d’abord, le Code […]
La provision pour frais en droit familial
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
01 janvier 2022
Lors de procédures judiciaires en cas de séparation ou de divorce, il n’est pas rare qu’une différence de moyens financiers entre deux parties adverses crée un déséquilibre économique. Lire également: Pension alimentaire: l’impact de l’endettement ou de la faillite personnelle. La provision pour frais est parfois accordée dans certains recours en droit familial afin de […]
Pension alimentaire et frais particuliers
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
15 décembre 2021
Bien planifier les dépenses spéciales en pension alimentaire Vous vous séparez et une pension alimentaire pour enfants doit être établie ? Vous vous posez des questions sur les frais particuliers octroyés dans une pension alimentaire ? En vertu de l’article 587.1 du Code civil du Québec, une présomption s’applique : la pension alimentaire établie en fonction du Règlement […]
Le temps parental partagé et la disponibilité des parents
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
01 décembre 2021
Garde d’enfant et temps parental Tout d’abord, il est important de réitérer le principe suivant lequel le temps parental également partagé, anciennement appelé la garde partagée, n’est pas automatiquement accordé lors d’une séparation ou d’un divorce. Notez que l’intérêt de l’enfant prime sur toutes les décisions le concernant. Le temps parental partagé doit donc être dans […]
École publique ou privée pour mes enfants?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
16 novembre 2021
Le choix d’une école primaire ou secondaire pour ses enfants peut parfois être difficile, d’autant plus si cette décision est au cœur d’un conflit entre les parents séparés ou divorcés. Pour toutes sortes de raisons, certains peuvent préférer envoyer leur enfant à l’école privée. Cela engendre nécessairement des dépenses supplémentaires, contrairement au système d’éducation public. […]
Pension alimentaire: l’impact de l’endettement ou de la faillite personnelle
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
03 novembre 2021
Les revenus des parties sont utilisés afin de fixer une pension alimentaire pour enfant ou pour ex-époux. Qu’en est-il de leurs dettes et de leur situation financière? Comment ces variables influencent-elles l’obligation alimentaire? Tout d’abord, en ce qui concerne la faillite, celle-ci ne libère pas le failli du paiement de la pension alimentaire si cette […]
Divorce et prestation compensatoire
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
25 octobre 2021
La prestation compensatoire a été introduite en droit québécois dans les années 80 afin de pallier aux inégalités qui subsistent entre les époux lorsqu’un couple se divorce. Consultez la définition de Justice Québec. Bien qu’il soit possible de réclamer une prestation compensatoire peu importe son régime matrimonial, les époux mariés en séparation de biens sont […]
L’union civile
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
14 octobre 2021
Au Québec, deux personnes peuvent décider de se marier, mais un autre choix existe, soit l’union civile. Cette union permet à une personne de se créer un nouvel état civil. L’union civile a été introduite au Québec par la Loi instituant l’union civile et établissant de nouvelles règles de filiation. Cette loi est entrée en […]
Pension et obligation alimentaires de l’enfant envers ses parents
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
22 septembre 2021
Un enfant qui paie une pension alimentaire ? Détrompez-vous, aucune faute ne s’est introduite dans le titre de cet article. En effet, il est possible pour des parents de demander une pension alimentaire à leur enfant majeur. Le Code civil du Québec, à l’article 585 plus précisément, reconnait l’obligation des parents de donner des aliments […]