Actualités
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La diminution de la pension alimentaire pour enfants dans le cadre de l’abandon volontaire d’un emploi rémunérateur
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
28 août 2021
Le Code civil du Québec prévoit que les ordonnances alimentaires peuvent être révisées, à la hausse ou à la baisse, lors de la survenance d’un changement significatif. Un nombre important de changements peuvent justifier qu’une pension alimentaire versée pour le bénéfice d’un enfant soit modifiée, entre autres lorsque le parent créancier perd son emploi à […]
L’adoption au Québec
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
11 août 2021
Si le domaine du droit familial est généralement un champ de pratique difficile et empreint de conflits, les dossiers d’adoption génèrent quant à eux de beaux souvenirs et des moments hauts en émotions. C’est le cas quand le nouveau conjoint ou la nouvelle conjointe d’un parent est présent dans la vie de l’enfant depuis longtemps […]
Cannabis et garde d’enfants : un duo viable ?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
28 juillet 2021
Depuis l’entrée en vigueur de la loi C-45 en octobre 2018, la consommation de cannabis est désormais légale au Canada. De fait, les tribunaux ont établi qu’une telle consommation de la part d’un parent n’est pas un obstacle en soi à l’obtention de la garde d’enfants ou à l’exercice des droits d’accès, pour autant que […]
L’entente de type nesting, c’est quoi?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
01 juillet 2021
Lors de la fin de la vie commune ou d’un divorce, il est usuel que l’une ou l’autre des parties conserve la résidence familiale et que la seconde s’installe dans une nouvelle résidence. De même, il est fréquent que la résidence familiale soit vendue, puis que chacune des parties se trouve un nouveau chez-soi. Or, […]
Comment faire valoir ma paternité ?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
14 juin 2021
Sous le chapitre de la filiation par le sang du Code civil du Québec, 4 modes distincts ont été prévus par le législateur afin de faire la preuve de la filiation paternelle. Ainsi, il est possible de faire valoir sa paternité par: l’acte de naissance la possession constante d’état la présomption de paternité la reconnaissance […]
L’impact des gains en capital sur le calcul de la pension alimentaire
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
01 juin 2021
Lorsqu’une pension alimentaire doit être calculée lors d’un divorce ou d’une séparation en vertu du Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants, le Code de procédure civile du Québec accorde un pouvoir discrétionnaire important au juge relativement aux revenus respectifs attribués aux parties en litige. En effet, le législateur québécois a prévu qu’un […]
La religion et consentement aux soins des enfants
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
20 mai 2021
Les parents, en tant que titulaires de l’autorité parentale, ont le droit d’inculquer à leurs enfants leurs valeurs et leurs croyances conformément à leur liberté de religion. Cependant, qu’en est-il lorsque la religion des parents empêche les enfants d’avoir accès aux traitements médicaux dont ils ont besoin pour sauver leur vie? Quelle place est-elle accordée […]
Changement du montant de pension alimentaire : arrêt de travail, chômage, perte d’emploi ou retraite ?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
01 mai 2021
Pension alimentaire À la suite d’une séparation ou d’un divorce, il est fréquent de constater que l’un des parents doit payer à l’autre une pension alimentaire pour combler les besoins de son enfant ou ses propres besoins. Plusieurs évènements peuvent mener à la suspension, à la réduction ou à la modulation du montant payable par […]
Divorce: besoin de décisions temporaires en attente du jugement ?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
15 avril 2021
Les ordonnances de sauvegarde et les mesures provisoires En droit familial, les démarches pour l’obtention d’un jugement de divorce peuvent durer plusieurs mois et même des années. Certaines mesures temporaires sont alors mises à la disposition des parties pour les questions qui requièrent une attention plus rapide telles que : La garde d’enfants Les pensions […]
L’atteinte de l’autonomie financière en vertu de la Loi sur le Divorce
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
01 avril 2021
Selon la Loi sur le divorce, l’un des objectifs de la pension alimentaire entre époux est de favoriser l’indépendance de chacun des époux dans un délai raisonnable. Cette indépendance, qui doit être encouragée dans la mesure du possible, comprend l’atteinte de l’autonomie financière des ex-conjoints. Toutefois, ceci est loin d’être le seul critère pris en […]