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Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
27 octobre 2025
En droit de la famille québécois, le régime matrimonial légal par défaut, en l’absence de contrat de mariage, est celui de la société d’acquêts. Ce régime établit une distinction entre deux types de biens au moment du divorce : les biens propres, qui appartiennent exclusivement à l’un des époux, et les acquêts, qui sont en […]
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13 octobre 2025
Les pourboires peuvent représenter une part importante — parfois même majoritaire — du revenu d’un employé dans certains secteurs, notamment la restauration ou l’hôtellerie. Mais, en droit familial, lorsqu’un parent paie ou réclame une pension alimentaire, comment les tribunaux québécois évaluent-ils ce revenu variable, souvent en espèces? Est-ce que les pourboires comptent dans le calcul […]
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29 septembre 2025
Quand un couple marié traverse une période difficile, il n’est pas toujours prêt — ou désireux — à divorcer tout de suite. Au Québec, le droit de la famille prévoit une option intermédiaire : la séparation de corps. Bien que moins connue, cette solution légale permet aux époux de vivre séparément, sans mettre officiellement fin […]
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15 septembre 2025
En matière de droit familial, certaines situations exigent une intervention judiciaire rapide afin de protéger les droits ou les besoins immédiats d’un ou plusieurs membres de la famille. L’ordonnance de sauvegarde est un outil juridique prévu à cette fin. Il s’agit d’une mesure temporaire et exceptionnelle, souvent utilisée en contexte de séparation ou de divorce, […]
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01 septembre 2025
En droit familial québécois, la société d’acquêts est le régime matrimonial légal applicable aux époux mariés sans contrat de mariage depuis le 1er juillet 1970. Elle repose sur la présomption que les biens acquis pendant le mariage sont, sauf exception, des acquêts, donc partageables lors de la dissolution du régime (généralement au moment du divorce […]
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18 août 2025
En droit familial québécois, le patrimoine familial est un régime de partage obligatoire. En effet, l’article 414 du Code Civil du Québec (ci-après « C.c.Q. ») prévoit que ce régime s’applique automatiquement à tous les couples mariés ou unis civilement, indépendamment du régime matrimonial choisi. L’objectif principal de ce mécanisme en droit de la famille […]
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04 août 2025
En droit familial québécois, le divorce conjoint permet aux époux de mettre fin à leur mariage sans conflit judiciaire, à condition qu’ils s’entendent sur tous les aspects de leur séparation. Cette forme de divorce, aussi appelée « divorce sur demande conjointe », présente plusieurs avantages dont la simplicité des procédures ainsi que la réduction des […]
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21 juillet 2025
Imputation d’un revenu en droit familial québécois : quand les tribunaux interviennent pour protéger les droits des enfants En droit familial québécois, le principe fondamental qui guide la fixation de la pension alimentaire pour enfants est que chaque parent doit contribuer aux besoins de ses enfants en fonction de sa capacité financière. Or à la […]
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23 juin 2025
Droit familial La garde partagée : Comprendre les critères et le rôle des tribunaux en droit familial québécois La garde partagée des enfants est une modalité de garde couramment utilisée au Québec après une séparation ou un divorce. Elle vise à répartir le temps des enfants de manière équilibrée entre les deux parents. Il est […]
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09 juin 2025
Droit familial Les critères pour obtenir la garde exclusive d’un enfant Obtenir la garde exclusive d’un enfant est une décision judiciaire qui peut avoir un impact profond sur la vie de l’enfant et des parents. En droit familial québécois, les tribunaux prennent en compte plusieurs critères essentiels pour déterminer si la garde exclusive est dans […]