Auteur/autrice : Roger Guévremont

Société d’acquêts

Les points de récompense liés aux cartes de crédit font-ils partie de la société d’acquêts?

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

01 septembre 2025

En droit familial québécois, la société d’acquêts est le régime matrimonial légal applicable aux époux mariés sans contrat de mariage depuis le 1er juillet 1970. Elle repose sur la présomption que les biens acquis pendant le mariage sont, sauf exception, des acquêts, donc partageables lors de la dissolution du régime (généralement au moment du divorce […]

Lire plus...

Partage inégal du patrimoine familial

Le partage inégal du patrimoine familial en droit québécois

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

18 août 2025

En droit familial québécois, le patrimoine familial est un régime de partage obligatoire. En effet, l’article 414 du Code Civil du Québec (ci-après « C.c.Q. ») prévoit que ce régime s’applique automatiquement à tous les couples mariés ou unis civilement, indépendamment du régime matrimonial choisi. L’objectif principal de ce mécanisme en droit de la famille […]

Lire plus...

Divorce conjoint

Le divorce conjoint au Québec : une solution simple et économique

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

04 août 2025

En droit familial québécois, le divorce conjoint permet aux époux de mettre fin à leur mariage sans conflit judiciaire, à condition qu’ils s’entendent sur tous les aspects de leur séparation. Cette forme de divorce, aussi appelée « divorce sur demande conjointe », présente plusieurs avantages dont la simplicité des procédures ainsi que la réduction des […]

Lire plus...

Droit familial

Imputation d’un revenu en droit familial québécois

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

21 juillet 2025

Imputation d’un revenu en droit familial québécois : quand les tribunaux interviennent pour protéger les droits des enfants En droit familial québécois, le principe fondamental qui guide la fixation de la pension alimentaire pour enfants est que chaque parent doit contribuer aux besoins de ses enfants en fonction de sa capacité financière. Or à la […]

Lire plus...

Garde partagée

La garde partagée : Comprendre les critères

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

07 juillet 2025

Droit familial La garde partagée : Comprendre les critères et le rôle des tribunaux en droit familial québécois La garde partagée des enfants est une modalité de garde couramment utilisée au Québec après une séparation ou un divorce. Elle vise à répartir le temps des enfants de manière équilibrée entre les deux parents. Il est […]

Lire plus...

Garde partagée

Droit familial et garde partagée : les critères et le rôle des tribunaux

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

23 juin 2025

Droit familial La garde partagée : Comprendre les critères et le rôle des tribunaux en droit familial québécois La garde partagée des enfants est une modalité de garde couramment utilisée au Québec après une séparation ou un divorce. Elle vise à répartir le temps des enfants de manière équilibrée entre les deux parents. Il est […]

Lire plus...

Garde enfant

Droit familial: les critères pour obtenir la garde exclusive d’un enfant

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

09 juin 2025

Droit familial Les critères pour obtenir la garde exclusive d’un enfant Obtenir la garde exclusive d’un enfant est une décision judiciaire qui peut avoir un impact profond sur la vie de l’enfant et des parents. En droit familial québécois, les tribunaux prennent en compte plusieurs critères essentiels pour déterminer si la garde exclusive est dans […]

Lire plus...

Droit familial

Demande de supervision des droits d’accès d’un parent en droit familial québécois

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

26 mai 2025

En droit de la famille, lorsqu’un tribunal accorde un droit d’accès à un parent après une séparation ou un divorce, il peut arriver que des préoccupations surgissent quant à la sécurité et au bien-être de l’enfant durant ces visites. Dans certains cas, la supervision des droits d’accès devient une solution envisagée en droit familial pour […]

Lire plus...

Résidence familiale

Usage exclusif de la résidence familiale : droits et recours des époux

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

20 mai 2025

La résidence familiale en droit québécois Lorsqu’un couple décide de se séparer ou de divorcer, la question de l’usage exclusif de la résidence familiale devient un enjeu central, particulièrement si des enfants sont impliqués. En vertu de l’article 401 du Code civil du Québec (ci-après « C.c.Q. »), la résidence familiale bénéficie d’une protection particulière, […]

Lire plus...

Séparation

Propriété indivise : comment gérer le partage après une séparation

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

28 avril 2025

La copropriété indivise en droit québécois La copropriété indivise est une forme de propriété où plusieurs personnes détiennent ensemble un bien sans que celui-ci soit physiquement divisé. En cas de séparation, le partage d’un bien détenu en copropriété indivise peut s’avérer complexe, car chaque propriétaire possède une quote-part indivise de la totalité du bien. Le […]

Lire plus...