Puis-je renoncer à l’avance à la pension alimentaire au bénéfice de mon enfant? Ce que dit le droit de la famille

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

18 novembre 2026

Un parent peut-il renoncer à la pension alimentaire destinée à son enfant? Non. En droit de la famille, la pension alimentaire pour enfant constitue un droit qui appartient à l’enfant, et non au parent qui reçoit les sommes et est d’ordre public. Ainsi, un parent ne peut pas simplement décider de renoncer à l’avance à […]

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En droit de la famille, qui décide des soins médicaux d’un enfant après une séparation ou un divorce ?

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

04 novembre 2026

En droit de la famille, une séparation ou un divorce ne met généralement pas fin à l’autorité parentale. Dans la plupart des cas, les deux parents continuent d’exercer conjointement cette autorité. Cela signifie que les deux parents conservent le droit et la responsabilité de participer aux décisions importantes concernant la santé et les soins médicaux […]

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Véhicule loué : fait-il partie du patrimoine familial au Québec lors d’un divorce?

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

21 octobre 2026

En droit de la famille, une séparation ou un divorce soulève souvent des questions concernant le partage du patrimoine familial. Parmi les biens visés à l’article 415 du Code civil du Québec (ci-après « C.c.Q »), les véhicules utilisés à des fins familiales font partie des éléments fréquemment discutés dans un dossier en droit familial. […]

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Le patrimoine familial s’applique-t-il même si un contrat de mariage est signé?

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

07 octobre 2026

Oui. En droit de la famille, depuis le 1er juillet 1989, les règles relatives au patrimoine familial s’appliquent à tous les couples mariés ou unis civilement, même lorsqu’ils ont signé un contrat de mariage. En droit familial, tel que le prévoit l’article 391 du Code civil du Québec (ci-après « C.c.Q. »), le patrimoine familial […]

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Les cours de musique et frais particuliers : règles applicables en droit de la famille

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

09 septembre 2026

Qu’entend-on par « frais particuliers » en droit familial? En droit familial, les frais particuliers sont des dépenses qui s’ajoutent à la pension alimentaire de base pour enfants. En droit de la famille, il s’agit généralement de dépenses importantes ou exceptionnelles qui ne sont pas couvertes par les montants prévus dans les tables de fixation […]

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Délégation ou retrait de l’autorité parentale : quelle est la différence en droit familial?

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

10 août 2026

En droit familial, l’autorité parentale est un pilier fondamental de la relation entre les parents et leur enfant. Toutefois, en droit de la famille, certaines situations peuvent mener à une délégation de son exercice ou, dans des cas plus graves, à son retrait. Ces deux mécanismes sont souvent confondus, alors qu’ils répondent à des logiques […]

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Prestation compensatoire au Québec : quand et comment peut-on y avoir droit?

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

27 juillet 2026

Lors d’un divorce au Québec, les questions financières sont souvent une source importante d’inquiétude et de conflits. Parmi les notions importantes en droit de la famille, la prestation compensatoire au Québec et le patrimoine familial reviennent fréquemment. Bien que ces deux mécanismes visent à assurer une certaine équité entre les époux, ils répondent à des […]

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Grands-parents et petits-enfants : quels sont vos droits en droit familial?

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

13 juillet 2026

Ce qu’il faut savoir en droit familial En droit de la famille, les relations entre grands-parents et petits-enfants occupent une place importante dans la dynamique familiale. Le droit familial reconnaît depuis longtemps cette réalité, mais certaines modifications législatives récentes sont venues préciser et encadrer davantage les droits des grands-parents en droit de la famille. Qu’est-ce […]

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Pension alimentaire

Pension alimentaire : révision et changement de revenus

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

29 juin 2026

En droit familial, la pension alimentaire pour enfants a pour objectif de garantir que leurs besoins soient satisfaits de manière équitable selon la capacité financière de chaque parent. Comme les situations économiques et familiales évoluent, le droit de la famille prévoit la possibilité de demander la révision du montant de la pension alimentaire payable pour […]

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Patrimoine familial

Patrimoine d’union parentale vs patrimoine familial : quelles différences?

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

15 juin 2026

Depuis les récentes réformes du droit de la famille au Québec, plusieurs parents se demandent quelle est la différence entre le patrimoine d’union parentale et le patrimoine familial. En droit familial, ces deux régimes visent à protéger l’équité économique au sein de la famille, mais ils ne s’appliquent pas aux mêmes situations et n’ont pas […]

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