Les frais scolaires et la pension alimentaire Lorsqu’un enfant issu de parents séparés fréquente une école privée, la question du partage des frais scolaires devient essentielle. Le Code civil du Québec (ci-après « C.c.Q. ») prévoit que la contribution alimentaire de base doit couvrir les besoins essentiels de l’enfant, comme l’alimentation, le logement et l’éducation […]
École publique ou privée : partage des frais entre parents séparés
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
16 décembre 2024
