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Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
18 août 2025
En droit familial québécois, le patrimoine familial est un régime de partage obligatoire. En effet, l’article 414 du Code Civil du Québec (ci-après « C.c.Q. ») prévoit que ce régime s’applique automatiquement à tous les couples mariés ou unis civilement, indépendamment du régime matrimonial choisi. L’objectif principal de ce mécanisme en droit de la famille […]
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04 août 2025
En droit familial québécois, le divorce conjoint permet aux époux de mettre fin à leur mariage sans conflit judiciaire, à condition qu’ils s’entendent sur tous les aspects de leur séparation. Cette forme de divorce, aussi appelée « divorce sur demande conjointe », présente plusieurs avantages dont la simplicité des procédures ainsi que la réduction des […]
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21 juillet 2025
Imputation d’un revenu en droit familial québécois : quand les tribunaux interviennent pour protéger les droits des enfants En droit familial québécois, le principe fondamental qui guide la fixation de la pension alimentaire pour enfants est que chaque parent doit contribuer aux besoins de ses enfants en fonction de sa capacité financière. Or à la […]
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23 juin 2025
Droit familial La garde partagée : Comprendre les critères et le rôle des tribunaux en droit familial québécois La garde partagée des enfants est une modalité de garde couramment utilisée au Québec après une séparation ou un divorce. Elle vise à répartir le temps des enfants de manière équilibrée entre les deux parents. Il est […]
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09 juin 2025
Droit familial Les critères pour obtenir la garde exclusive d’un enfant Obtenir la garde exclusive d’un enfant est une décision judiciaire qui peut avoir un impact profond sur la vie de l’enfant et des parents. En droit familial québécois, les tribunaux prennent en compte plusieurs critères essentiels pour déterminer si la garde exclusive est dans […]
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26 mai 2025
En droit de la famille, lorsqu’un tribunal accorde un droit d’accès à un parent après une séparation ou un divorce, il peut arriver que des préoccupations surgissent quant à la sécurité et au bien-être de l’enfant durant ces visites. Dans certains cas, la supervision des droits d’accès devient une solution envisagée en droit familial pour […]
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20 mai 2025
La résidence familiale en droit québécois Lorsqu’un couple décide de se séparer ou de divorcer, la question de l’usage exclusif de la résidence familiale devient un enjeu central, particulièrement si des enfants sont impliqués. En vertu de l’article 401 du Code civil du Québec (ci-après « C.c.Q. »), la résidence familiale bénéficie d’une protection particulière, […]
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28 avril 2025
La copropriété indivise en droit québécois La copropriété indivise est une forme de propriété où plusieurs personnes détiennent ensemble un bien sans que celui-ci soit physiquement divisé. En cas de séparation, le partage d’un bien détenu en copropriété indivise peut s’avérer complexe, car chaque propriétaire possède une quote-part indivise de la totalité du bien. Le […]
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14 avril 2025
Les régimes de retraite et le patrimoine familial Les régimes de retraite, qu’ils soient publics ou privés, font partie du patrimoine familial en vertu de l’article 415 du Code civil du Québec. Cela signifie qu’ils doivent être partagés entre les conjoints lors d’un divorce ou d’une séparation, à moins d’une entente particulière entre les parties […]
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17 mars 2025
Les dettes avant le mariage et le partage en cas de divorce En droit familial, le Code civil du Québec (ci-après C.c.Q.) distingue les dettes contractées avant et pendant le mariage. Lors d’un divorce ou d’une séparation, la question du partage des dettes contractées avant l’union peut se poser. Ces dettes ne font généralement pas […]