Auteur/autrice : Roger Guévremont

En droit de la famille québécois, le régime matrimonial légal par défaut, en l’absence de contrat de mariage, est celui de la société d’acquêts. Ce régime établit une distinction entre deux types de biens au moment du divorce : les biens propres, qui appartiennent exclusivement à l’un des époux, et les acquêts, qui sont en […]

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Quand un couple marié traverse une période difficile, il n’est pas toujours prêt — ou désireux — à divorcer tout de suite. Au Québec, le droit de la famille prévoit une option intermédiaire : la séparation de corps. Bien que moins connue, cette solution légale permet aux époux de vivre séparément, sans mettre officiellement fin […]

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En matière de droit familial, certaines situations exigent une intervention judiciaire rapide afin de protéger les droits ou les besoins immédiats d’un ou plusieurs membres de la famille. L’ordonnance de sauvegarde est un outil juridique prévu à cette fin. Il s’agit d’une mesure temporaire et exceptionnelle, souvent utilisée en contexte de séparation ou de divorce, […]

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En droit familial québécois, la société d’acquêts est le régime matrimonial légal applicable aux époux mariés sans contrat de mariage depuis le 1er juillet 1970. Elle repose sur la présomption que les biens acquis pendant le mariage sont, sauf exception, des acquêts, donc partageables lors de la dissolution du régime (généralement au moment du divorce […]

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