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Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
12 juillet 2022
Un test ADN peut constituer une preuve pertinente permettant de prouver sa filiation avec un enfant. Cette preuve est cependant entourée de certaines règles lorsqu’elle est invoquée ou demandée devant un tribunal. Nous verrons ici certaines règles qui encadrent ce test, lesquelles ne sont pas limitatives. Tout d’abord, devant un tribunal, le test ADN n’aura […]
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07 juin 2022
Lors d’un mariage, le régime matrimonial qui s’applique par défaut est celui de la société d’acquêts. Cependant, les époux peuvent choisir, par contrat de mariage, le régime matrimonial de la séparation de biens. Qu’est-ce que le régime de la séparation de biens et en quoi diffère-t-il de celui de la société d’acquêts? Tout d’abord, il […]
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01 avril 2022
Depuis l’arrivée de la pandémie, le télétravail et l’école à distance sont devenus de nouvelles réalités ayant provoqué plusieurs changements dans le quotidien de nombreuses familles. On peut notamment penser au besoin d’équiper ses enfants avec un ordinateur ou une tablette afin qu’ils puissent suivre leurs cours et faire leurs devoirs à la maison. Récemment, […]
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
15 mars 2022
Vous vous êtes séparé ou divorcé il y a quelques années déjà et un jugement vous a accordé des accès auprès de votre enfant. Aujourd’hui, insatisfait de ces modalités, vous aimeriez maintenant demander un changement de ces modalités de garde au tribunal. Bien que cette demande puisse paraître simple, plusieurs éléments sont à considérer dans […]
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01 mars 2022
En matière de garde d’enfant, le tribunal doit toujours avoir en tête le meilleur intérêt de l’enfant pour se prononcer sur sa garde. Pour trouver cet intérêt, plusieurs facteurs doivent être pris en compte par le tribunal, notamment les besoins de l’enfant et la capacité parentale de chaque partie. De plus, lorsque l’enfant en question […]
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15 février 2022
L’adoption permet de changer la filiation d’une personne en lui créant un nouveau lien avec la personne adoptante. Lire également: L’adoption au Québec. Il est encore possible, quand une personne est majeure, de demander qu’une adoption soit prononcée. Toutefois, les règles de l’adoption d’un enfant mineur ne sont pas toutes les mêmes que pour l’adoption […]
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01 février 2022
Vous venez tout juste de vous séparer et votre ex-conjoint est resté dans la maison que vous détenez en copropriété alors que vous avez dû déménager dans un nouveau logement ? Vous avez engendré des frais importants pour vous reloger ailleurs et cette situation vous parait injuste ? Vous pourriez réclamer une indemnité locative pour […]
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15 janvier 2022
À la suite d’une séparation ou d’un divorce, il est fréquent de constater que l’un des parents doit payer à l’autre une pension alimentaire pour combler les besoins de son enfant. De plus, il peut aussi arriver qu’une personne doive payer une pension alimentaire à son ex-conjoint. L’obligation alimentaire pour enfants Tout d’abord, le Code […]
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01 janvier 2022
Lors de procédures judiciaires en cas de séparation ou de divorce, il n’est pas rare qu’une différence de moyens financiers entre deux parties adverses crée un déséquilibre économique. Lire également: Pension alimentaire: l’impact de l’endettement ou de la faillite personnelle. La provision pour frais est parfois accordée dans certains recours en droit familial afin de […]
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15 décembre 2021
Bien planifier les dépenses spéciales en pension alimentaire Vous vous séparez et une pension alimentaire pour enfants doit être établie ? Vous vous posez des questions sur les frais particuliers octroyés dans une pension alimentaire ? En vertu de l’article 587.1 du Code civil du Québec, une présomption s’applique : la pension alimentaire établie en fonction du Règlement […]